J.O. 228 du 2 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 20 septembre 2007 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SARL Pelecsa à la SAS Perfect Wind

NOR : DEVE0766236A


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 20 septembre 2007, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 11,50 MW localisé aux lieudits Domaine des Anglecourt, La Pierrère, La Vallée et Sampicourt, 55360 Courcelles-sur-Aire, de la SARL Pelecsa, devenue SAS Pelecsa, dont le siège social est situé 92, rue de Courcelles, 75008 Paris, à la SAS Perfect Wind dont le siège social est situé à cette même adresse.